Version en vigueur au 15 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur
Le site minibar-custom.com est exploité par Frédéric Autexier, entrepreneur individuel (EI), artisan, exerçant sous le nom commercial Editions ADS – Minibar Custom.
- Adresse : 17 rue du Pastel, 81150 Marssac-sur-Tarn, France
- SIREN 838 569 614 – SIRET 838 569 614 00012 – RCS Albi 838 569 614 – inscrit au Registre national des entreprises (qualité d’artisan)
- N° de TVA intracommunautaire : FR80838569614 – TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Téléphone : 07 67 80 11 28 – E-mail : contact@minibar-custom.com
Ci-après « le Vendeur » ou « Minibar Custom ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site minibar-custom.com, entre le Vendeur et :
- toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client consommateur ») ;
- tout professionnel (entreprise, association, collectivité…) ; les dispositions particulières de l’article 13 s’appliquent alors en complément.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont rédigées en langue française et peuvent être téléchargées ou imprimées à tout moment.
Article 3 – Produits
Minibar Custom fabrique artisanalement, dans son atelier de Marssac-sur-Tarn, du mobilier et des objets de décoration à partir de bidons, barils, jerricans et extincteurs recyclés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, options) sont présentées sur sa fiche.
Les produits étant fabriqués à partir de contenants recyclés, de légères différences d’aspect d’un exemplaire à l’autre (marques, reliefs, nuances) sont inhérentes à leur nature artisanale. Les couleurs peuvent apparaître légèrement différentes selon les réglages de votre écran.
Le site propose :
- des produits standards, avec les options proposées sur la fiche produit (taille, couleur de la gamme, LED, plateau, roulettes, type d’assise…) ;
- des produits sur mesure (logo gravé ou peint, dimensions ou demandes spéciales, couleurs et finitions hors gamme, par exemple sur nuancier RAL), réalisés sur devis ;
- un contenu numérique (tutoriel PDF ou vidéo téléchargeable) ;
- certains produits réservés aux personnes majeures (box de produits pour adultes), dont la vente est interdite aux mineurs. En commandant ces produits, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation de la commande selon le mode de livraison choisi.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Pour les produits sur mesure, le prix est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes : choix du produit et de ses options, ajout au panier, vérification du panier, saisie de ses coordonnées et création de son compte client (obligatoire), choix du mode de livraison, acceptation des CGV, puis paiement. Avant de payer, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Pour les produits sur mesure, le devis précise les caractéristiques du produit, le prix, le délai de fabrication et les modalités de paiement ; la commande est conclue lorsque le Client accepte le devis.
Le Vendeur peut refuser une commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Archivage : pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et le tient à la disposition du Client sur simple demande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard…), via la solution sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
Pour les commandes sur devis, les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
Produits standards : chaque produit est fabriqué à l’unité dans notre atelier. Il est expédié dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la confirmation du paiement, auquel s’ajoute le délai du transporteur choisi. Le Vendeur s’engage à livrer les produits standards au plus tard 15 jours ouvrés après la confirmation de la commande.
Produits sur mesure : le délai de fabrication et de livraison est indiqué sur le devis, avant la commande.
Contenu numérique : le lien de téléchargement est envoyé par e-mail dès la confirmation du paiement.
Zones et modes de livraison :
- France métropolitaine : point relais Mondial Relay, Colissimo à domicile, Chronopost à domicile ou transporteur (produits volumineux, livraison au pied de l’immeuble ou de la maison) ;
- livraison offerte dans un rayon de 15 km autour de Marssac-sur-Tarn ;
- retrait gratuit à l’atelier de Marssac-sur-Tarn, sur rendez-vous ;
- Belgique et Suisse : sur devis, à demander à contact@minibar-custom.com.
Les délais de transport indiqués lors du choix du mode de livraison (par exemple 24 h pour Chronopost ou 48/72 h pour Colissimo) courent à compter de l’expédition.
Retard de livraison : si le produit n’est pas livré dans le délai prévu, le Client consommateur peut enjoindre le Vendeur, par e-mail ou par courrier, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
Article 8 – Réception de la commande et réserves
Le Client consommateur supporte les risques de perte ou d’endommagement des produits à compter du moment où il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur).
À la livraison, le Client doit contrôler l’état du colis ou de la palette en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie (colis ouvert ou abîmé, produit endommagé, produit manquant), il doit noter des réserves précises sur le bon de livraison (par exemple : « carton enfoncé, porte du baril rayée ») – la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur pour le transporteur – et prévenir Minibar Custom dans les 48 heures, avec des photos, à contact@minibar-custom.com.
Sans réserves écrites sur le bon de livraison, le transporteur refuse en pratique toute prise en charge. Pour le Client consommateur, l’absence de réserves ne le prive pas des garanties légales prévues à l’article 10.
Les règles applicables aux clients professionnels figurent à l’article 13.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Délai
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois).
9.2 Comment se rétracter
Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :
- via la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement en bas de chaque page du site, depuis son espace client (rubrique « Commandes ») et depuis les e-mails de commande. Le Client y identifie sa commande, puis valide sa déclaration en cliquant sur « Confirmer la rétractation » ;
- ou en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@minibar-custom.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail, en précisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
9.3 Retour du produit
Le Client renvoie ou dépose le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Il peut au choix :
- le déposer gratuitement à l’atelier de Marssac-sur-Tarn, sur rendez-vous ;
- le renvoyer à ses frais à l’adresse indiquée par le Vendeur. À titre indicatif, le coût d’un retour est d’environ 40 € pour un colis en point relais et d’environ 100 € par palette pour un produit volumineux renvoyé par transporteur (barils, fauteuils, tables…).
Nous recommandons de réutiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.4 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9.5 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : produits avec logo gravé ou peint, produits aux dimensions ou caractéristiques réalisées à la demande, couleurs et finitions hors gamme (par exemple sur nuancier RAL), et plus généralement les produits réalisés sur devis. Les options proposées en standard sur les fiches produits (taille, couleur de la gamme, LED, plateau, roulettes, type d’assise) n’ôtent pas le droit de rétractation ;
- aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison (contenu de la box pour adultes) ;
- au contenu numérique (tutoriel) fourni sans support matériel, lorsque le Client a expressément accepté, avant le paiement, qu’il soit fourni immédiatement et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher et confirmée dans l’e-mail de confirmation de commande.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact@minibar-custom.com ou au 07 67 80 11 28, ou par courrier à l’adresse de l’article 1.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le tutoriel numérique bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client consommateur, de la bonne exécution de ses obligations, sauf s’il prouve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux conseils d’utilisation fournis (notamment pour les éclairages LED et les produits à roulettes).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos et créations présentés sur le site sont la propriété du Vendeur. Le tutoriel numérique est destiné à l’usage personnel du Client et ne peut être reproduit, partagé ou revendu.
Lorsque le Client fournit un logo ou un visuel à reproduire, il garantit disposer des droits nécessaires sur celui-ci.
Article 13 – Dispositions applicables aux clients professionnels
Lorsque le Client est un professionnel, les présentes CGV s’appliquent, complétées ou modifiées par les dispositions suivantes, sauf conditions particulières figurant sur un devis accepté :
- Rétractation : le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas.
- Paiement : sauf mention contraire sur le devis, le prix est payable à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
- Transport et réception : les produits voyagent aux risques du Client professionnel à compter de leur remise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur. À défaut, aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée.
- Responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires…).
- Litiges : à défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort d’Albi.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment vos droits (accès, rectification, effacement, opposition…) et la manière de les exercer.
Article 15 – Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le Vendeur à contact@minibar-custom.com, au 07 67 80 11 28 ou par courrier à l’adresse de l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
- en ligne : www.cm2c.net
- par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- par e-mail : cm2c@cm2c.net
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Frédéric Autexier EI – Editions ADS / Minibar Custom, 17 rue du Pastel, 81150 Marssac-sur-Tarn – contact@minibar-custom.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
